Le 3 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a interrogé les parties sur l'éventuelle absence d'effet dévolutif des conclusions de l'appelante.

et d'un défaut de réponse aux moyens qu'il avait invoqués en appel, ainsi qu'aux moyens qu'il avait invoqués devant le tribunal administratif et dont la Cour, annulant son jugement, était saisie par l'effet

La cour saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond, les deux parties ayant conclu sur la rupture du contrat de collaboration et ses conséquences.

CONSTATER l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé par l'ASSOCIATION HUNTINGTON FRANCE En conséquence.

Il s'ensuit que cette déclaration est dépourvue d'effet dévolutif et qu'elle n'a saisi la cour d'aucun chef du dispositif du jugement.

Sur le fondement de l'effet dévolutif de l'appel, elle demande à la cour de condamner solidairement M.

L'UMG-GHM répond que son appel tend bien à la réformation du jugement rendu par la juridiction du premier degré, qu'il emporte effet dévolutif au profit de la cour, de sorte que son appel est recevable

soutient que si sa déclaration d'appel n'a pas fait état des chefs de jugement critiqués, la cour constatera qu'il n'existait qu'un seul de ces chefs dans le dispositif de la décision, de sorte que l'effet

En cours de délibéré, la cour a sollicité les observations des parties sur l'absence d'effet dévolutif de l'acte d'appel et de l'irrecevabilité de l'appel incident.

de déclarer irrecevable la déclaration d'appel des époux [K] pour absence de mention des chefs critiqués du jugement dont appel, - en conséquence, de juger que la cour n'est saisie d'aucun litige, l'effet

appel annulation aux dispositions du jugement les ayant condamnés à une amende civile, aux frais irrépétibles et aux dépens, puisque l'appel-annulation emporte saisine de la cour de l'entier litige par l'effet

Dès lors, cette cour, qui n'est saisie d'aucune demande au fond par l'absence d'effet dévolutif, ne peut statuer que sur les demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

la cour, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 42, de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, 1240 du code civil, 542 et 562 du code de procédure civile, à : - dire qu'en l'absence d'effet

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de l'appel : Attendu que, selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il

Dans ce cas, si le juge d'appel estime qu'aucun des moyens retenus par le tribunal administratif n'est fondé, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine

X..., comme l'aurait exigé l'article L. 621-62 , alinéa 1er, du Code de commerce ; qu'en statuant sur le fond du litige par l'effet dévolutif de l'appel, bien que ce dernier, ès qualités, n'ait conclu

Il résulte des développements qui précèdent que l'effet dévolutif n'a pu jouer, de sorte que la cour n'est saisie par l'appelante d'aucune critique du jugement déféré, ce qu'elle doit constater.

Il résulte des dispositions qui précèdent que seule la cour a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel et de confirmer le jugement qui lui est soumis.