Y... dans les délais légaux, c'est-à-dire avant le 1er juillet 1993, à la requête de l'acquéreur mais aux frais des vendeurs; qu'en présence d'une telle clause lui permettant de donner congé avant que

la lésion à titre professionnel, alors, selon le moyen, que constitue un accident du travail le fait, pour un salarié, d'avoir, au cours de son activité professionnelle, ressenti des douleurs dans le dos

participer au partage, le créancier n'est plus recevable à le contester, peu importe qu'il soit effectivement intervenu ou ait négligé ou refusé de le faire ; que la cour d'appel a relevé que la société Doux

l'administrateur provisoire au seul prétexte qu'il avait répondu à son père, lequel, devant la carence de l'administrateur provisoire, avait pris l'initiative de consulter ses associés sur l'opportunité de donner

partant, de lui verser des indemnités de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était d'autant plus tenue de rechercher si le refus de l'employeur de la licencier n'avait pas forcé la salariée à donner

que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 1996) de les avoir condamnés chacun au paiement de la somme de 35 000 francs, alors, selon le moyen, que l'époux qui intervient pour donner

violé l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que, si la Caisse a l'obligation de répondre à une demande de prise en charge lorsque les prestations entrent au nombre de celles qui peuvent donner

font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts contre le CDE alors que, d'une part, en décidant qu'il ne pouvait être reproché au CDE, qui s'était engagé à donner

a violé les articles L. 122-14 et L. 425-1, alinéa 4, du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas tiré les conséquences juridiques du refus de la société Migec de réintégrer et de donner

que par « la sentence arbitrale rendue par défaut le 31 mai 2017, l'arbitre unique a jugé valide la résiliation du contrat et condamné la société Sainte Claire au règlement de la somme de 5 264,61 dollars

jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande reconventionnelle des sociétés Lafarge, LafargeHolcim Guinée et Lafarge ciments Mayotte tendant au remboursement des avances, sans donner

par un dol imputable à Monsieur [T] [D] et Monsieur [B] [H], co-cédants.

Acórdão do Tribunal (Terceira Secção) de 7 de Fevereiro de 1990. # Claude Laval contra Comité Económico e Social das Comunidades Europeias. # Funcionários - Reorganização dos serviços - Nomeação definitiva

volontaire après s'être déclarée incompétente pour connaître de la demande de transcription sur le procès-verbal des débats de la déclaration du témoin visé aux conclusions, le président ayant refusé de donner

même été dupé ; qu'il est constant qu'en présentant des garanties imaginaires comme le nantissement de parts sociales de la SCI Merev et que la gérante de la SCI informée ultérieurement a refusé de donner

pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; " en ce que, par arrêt incident, la Cour a refusé de donner

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-26 et L. 122-44 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le délai de deux mois au-delà duquel un fait fautif ne peut donner

un avis négatif à la demande d'extradition; que, si l'imputabilité des faits à la personne réclamée est entachée d'une erreur évidente, la chambre d'accusation a l'obligation de donner un avis défavorable