avait agi en qualité de mandataire de la société Slificom, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en énonçant que la société Synthèse Industrie avait dissimulé

documents saisis par l'Administration auprès de tiers et que cette dernière lui oppose" ; qu'à l'appui de cette affirmation il n'est apporté aucune précision sur la nature des pièces qui auraient été dissimulées

établir avoir remis au représentant des créanciers une liste des créanciers comportant le nom de la crédirentière et le montant des sommes dues à cette dernière sans relever aucune manoeuvre de dissimulation

sous seing privé du 2 septembre 1980, dont il n'a pas été constaté qu'il avait été publié, ne pouvait être qualifié de contre-lettre, au motif inopérant que les parties n'avaient eu d'intention de dissimulation

dans les actes antérieurs à la procédure ; que par cette seule constatation, la cour d'appel n'a caractérisé aucune manoeuvre ni relevé l'élément volontaire et intentionnel constitutif de la dissimulation

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [B] de ses demandes de rappel de 13è mois, de repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ;

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et de diverses sommes au titre de la contrepartie obligatoire en repos, et du travail dissimulé

[E] [O] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, en qualité de gérant de fait de la société pour abus de biens sociaux, banqueroute et travail dissimulé. 4.

Le 12 février 2020, se plaignant de la dissimulation intentionnelle de l'impossibilité d'exercer cette activité dans le local loué, M. [T] et la société ont assigné M. [M] en indemnisation.

grief à l'arrêt de rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er août 2013 au 23 décembre 2013, outre congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé

[P] et [Y] [Z] des déclarations d'ensemble de revenus minorées par la dissimulation des BIC des sociétés au titre des exercices 2014 et 2015, à hauteur d'un montant total de 65 309 euros pour le premier

l'administration des Impôts ne justifie pas du montant des minorations affectant chaque relevé mensuel de TVA, dès lors que la reconstitution du chiffre d'affaires encaissé a mis en évidence des dissimulations

; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur le revenu pour l'année 1969 par dissimulation

civile a prétendu que la prescription du délit de recel de cadavre ne serait pas acquise, l'embaumement ayant un caractère irréversible ; que ce raisonnement spécieux revient à confondre l'existence dissimulée

sociales concernant son établissement situé [Adresse 5], l'intentionnalité de l'infraction ayant été établie le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés a été relevé à l'encontre

l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 23 août 2016, qui, dans l'enquête préliminaire le mettant en cause des chefs d'exercice illicite de la profession de négociant en perles, travail dissimulé

Une information a été ouverte le 21 février 2020, au cours de laquelle ont été mises en examen, le 23 avril 2021, la société [1] des chefs de travail dissimulé et travail dissimulé à l'égard de plusieurs

congés payés y afférents, d'indemnité de repas pour les années 2011, 2012, 2013, 2014, d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour travail dissimulé