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165 727 résultats pour « difficulte d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372531cd5801467741bbbe

Cassation

19 février 1990

19 février 1990

ne saurait faire bénéficier un condamné de l'effet suspensif prévu par l'article 569 sous peine de rendre impossible toute mesure d'exécution des peines ; que l'examen de la copie de l'arrêt rendu le

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_1906606_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202682_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301337_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202805_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316619_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

toujours pas en possession d'un tel visa, lesdites autorités lui ayant encore indiqué le 3 novembre dernier qu'elles n'accorderaient pas le visa sans une instruction du ministère ; la requête en difficulté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d25

Appel

16 décembre 2004

16 décembre 2004

Elle explique que sa demande concernant le chiffrage de sa créance n'est pas une demande nouvelle puisqu'elle n'a pas comparu en première instance et que, en l'absence d'acte d'exécution et donc de difficulté

Source officielle
CA

17e chambre

615e0e2ac25a97f0381f52df

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

(s) et s'ajouteront aux condamnations prononcées, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, LA COUR, Considérant que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203839_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

La commune ne peut réceptionner l'ouvrage en l'état ni régler les postes litigieux à savoir 15 453, 48 euros ; - s'agissant de difficultés d'exécution d'une commande publique, l'expertise est utile dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01676_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La circonstance que l'administration n'aurait pas encore exécuté cette injonction est de nature à présenter le cas échéant une difficulté d'exécution du jugement relevant de la procédure prévue aux articles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0dfcdc6046d47bd0bec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, il conteste toute difficulté d'exécution et soutient qu'au contraire, monsieur [V] a fait preuve d'inertie, de mauvaise foi et d'une volonté de s'exonérer de ses obligations au moyen d'un bornage

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64e44fca7d1b08d969980fdb

Appel

21 août 2023

21 août 2023

de relevage des eaux pluviales par l'emploi d'une pompe afin de les rejeter dans un fossé lui appartenant ce qui permettait de ne pas devoir disposer de ces autorisations, - l'existence d'une difficulté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507772_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

et chiffrer les coûts de réparation et évaluer les préjudices qu’elle a subis et de mettre en cause l’assurance dommages-ouvrage souscrite auprès de la société AXA France Iard ; - s’agissant de difficultés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00517

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

loueur mandate le locataire pour choisir le fournisseur, le type et la marque du bien répondant à ses besoins… le procès-verbal de livraison, signé du locataire et du fournisseur consacre la bonne exécution

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275bb

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date 4 octobre 2005, qui a statué sur les difficultés d'exécution d'un précédent arrêt ; Joignant les pourvois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401225_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

- S'agissant de difficultés d'exécution d'un marché public, l'expertise est utile dans le cadre du litige devant le juge du fond dans le cadre d'une action liée à l'exécution ou dans le cadre d'une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd924738bf0a803691fd015

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Le juge a estimé que la mesure sollicitée, bien qu'elle s'inscrive dans le contexte de l'exécution de la sentence arbitrale de 2015, ne tend pas à trancher une difficulté d'exécution ou une contestation

Source officielle
CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d729

Cassation

3 février 1965

3 février 1965

ET DE LA COMPENSATION ENVISAGEE " ; QUE LES JUGES D'APPEL, APPELES SEULEMENT A SE PRONONCER SUR LES DIFFICULTES D'EXECUTION DE LA DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ONT CONSTATE QUE LA

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02579_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un arrêt n° 21NC01123 du 18 mai 2022, la cour administrative d’appel de Nancy, saisie au titre de l’exécution de son précédent arrêt, a enjoint à l’ONF d’une part de réintégrer effectivement M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6707700781e733ee26982d51

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

sciemment décidé de ne pas exécuter les obligations mises à sa charge, en conséquence, le dommage subi n'a jamais été terminé du fait de son absence de volonté et qu'il ne peut s'abriter derrière les difficultés

Source officielle