AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372531cd5801467741bbbe
19 février 1990
19 février 1990
ne saurait faire bénéficier un condamné de l'effet suspensif prévu par l'article 569 sous peine de rendre impossible toute mesure d'exécution des peines ; que l'examen de la copie de l'arrêt rendu le
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_1906606_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
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