s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

pas obtenu de réponse, elle s'est pourvue devant le juge administratif qui s'est déclaré incompétent; qu'elle a assigné le directeur des services fiscaux du Morbihan devant la juridiction judiciaire en

B a demandé au directeur général de Voies navigables de France d'annuler cent six états exécutoires émis à son encontre le 11 octobre 2013.

En outre, une fois le problème identifié, il a manifesté une certaine désinvolture et n'a pas donné suite aux demandes du directeur des systèmes d'information de procéder à des analyses plus approfondies

[O] [U] et Mme [W] [F] du chef de fraude fiscale, a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. (…) La demande en paiement direct est recevable dès qu'une

implicite du 13 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande d'octroi direct des versements des allocations de ses locataires suite à

72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, lorsque l'ONIAM a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, il peut directement

de leur immatriculation en qualité de travailleurs indépendants ; que la société ayant contesté ce redressement, le tribunal des affaires de sécurité sociale, au vu des renseignements qu'il avait demandés

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (LYON, 19 DECEMBRE 1978) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS TENDANT A FAIRE RENDRE DUBOIS, GERANT

B A demande au directeur de la CARSAT de Rhône-Alpes " que (son) invalidité (lui) permette de partir à la retraite à 62 ans au taux plein avec (ses) 169 trimestres de validés du fait de (son) handicap

de faire droit à sa demande d'intégration directe dans la fonction publique territoriale en qualité de gardien brigadier de police municipale auprès de la mairie de Claira ; 2°) d'enjoindre au ministre

LA DEMANDE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT LA DATE AVANT LAQUELLE LA DECISION DEVRA LUI ETRE NOTIFIEE" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 11 DU MEME DECRET DEVENU L'ARTICLE R. 421-13 DU CODE DE L'URBANISME

magistrature, a rejeté, lors de sa réunion des 13, 14 et 15 mars 2006, sa demande de recrutement direct dans la magistrature ; 2°) d'enjoindre à la commission d'avancement de donner une suite favorable

, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d'ouvrage.

Par une décision du 15 juillet 2024, le directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale des Landes a rejeté leur demande.

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques