du 1er août 2003, ensemble, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que pour déclarer Mme X... de mauvaise foi et irrecevable en sa demande

cette demande et émis une offre préalable de prêt en novembre 1994 qui a été acceptée en février 1995 par M. et Mme X... à concurrence de 1 500 000 francs au taux de 10 % remboursable sur dix ans ; que

en date du 16 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'industrie cinématographique, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

dans l'information suivie contre Caroline X..., épouse A..., des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande

causées par l'entreprise de travaux public Chartier à des câbles électriques, lors de travaux de réfection d'une chaussée, lui reprochant d'avoir commis une faute dans le traitement de la Déclaration d'intention

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La société JMC autos fait grief à l'arrêt de condamner la société Héli- Motors à prendre en charge les frais de changement de la pompe à injection et des autres pièces du système d'injection du véhicule

COMITE D'IZEAUX POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE VIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2003, qui les a déboutés de leurs demandes

du travail lors des visites effectuées en 1995 et 1997 et qu'il ne pouvait donc sérieusement prendre la mesure d'un danger qui avait échappé à l'inspection du travail, la cour d'appel n'a pas justifié

de la violation des articles L. 412-9 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

marque a été enregistrée sans intention de l'utiliser, à seule fin d'empêcher l'entrée d'un tiers sur le marché ; qu'une demande de marque sans aucune intention de l'utiliser pour les produits et services

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ACHELOUS Alix, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ST-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 9 juin 1998, qui l'a renvoyé devant

qu'aucune action en réparation d'accident du travail ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droits ; que si la victime a la faculté de se constituer partie civile devant

K..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° E 15-18.855 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° B 15

[B] ne pouvait être qualifiée d'intentionnelle au sens de cette disposition, faute de démontrer que celui-ci avait eu la volonté de causer des dommages à autrui, sans vérifier, comme il lui était demandé

Par conclusions notifiées le 3 novembre 2020, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens, l'Association Job Insertion demande à la cour de : - infirmer le jugement

Poursuivi devant un tribunal correctionnel, M.

En l’espèce, le demandeur a, par plusieurs courriers adressés au greffe avant l’audience (portés à la connaissance de la caisse) fait part de son intention de se désister de l’instance.