Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
603266660f18b89b2cb60b93
9 février 2018
9 février 2018
Grosse délivrée le : à : Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON Me Nathalie KOULMANN, avocat au barreau de NICE Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Copie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01610_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B auprès des organismes de sécurité sociale et de retraite en procédant au versement à ces organismes des cotisations patronales et salariales liées à la rémunération qui aurait dû lui être normalement
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire ". 5. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
administrative de faire droit à une demande d'autorisation de licenciement fondée sur le comportement fautif du salarié protégé, la réalité du préjudice invoqué par l'employeur au titre des salaires et cotisations
Source officielleREFERES 1ER PP
66a48d70d2924ce9e15568f4
26 juillet 2024
26 juillet 2024
sommes recouvrables dans le cadre de l'exécution provisoire de droit à l'encontre de l'association [6] du Département de l'Oise s'élèvent à un montant brut de 29.958,48 euros auquel s'ajoutent les cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8581a
2 octobre 2001
2 octobre 2001
intervenants ; Qu'elle a embauché Mademoiselle X... dans le but de disposer d'un salarié à bon compte, en le payant comme apprenti, en percevant de aides à la formation et en étant dispensé de toute cotisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2100937_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A, des cotisations patronales correspondantes et du surplus des indemnités compensatrices de congés payés et indemnités de licenciement généré par le report de son licenciement du fait de la décision de
Source officielle5ème chambre
DTA_2100942_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. (). ". 6.La société requérante fait état d'un préjudice découlant des salaires et primes versés à sa salariée, des cotisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2300989_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202502_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 434. / Ces rémunérations sont soumises à cotisations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
travail et développement de l’emploi a mis en place à compter du 1er juillet 2003 une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale (dite réduction FILLON) égale au produit de la rémunération
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5d
19 janvier 2006
19 janvier 2006
le 30 septembre 1999) pour permettre aux membres du personnel concernés par l'adhésion à une convention de pré-retraite progressive d'acquérir des points de retraite supplémentaires en fixant les cotisations
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007995949
28 juillet 1999
28 juillet 1999
de cotisation sociale versée par lui au titre du régime de retraite et de prévoyance des cadres pour le quatrième trimestre 1992 et pour les années 1993 et 1994; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007995957
28 juillet 1999
28 juillet 1999
de cotisation sociale versée par lui au titre du régime de retraite et de prévoyance des cadres pour le quatrième trimestre 1992 et pour les années 1993 et 1994 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007995966
28 juillet 1999
28 juillet 1999
de cotisation sociale versée par lui au titre du régime de retraite et de prévoyance des cadres pour le quatrième trimestre 1992 et pour les années 1993 et 1994 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007995973
28 juillet 1999
28 juillet 1999
de cotisation sociale versée par lui au titre du régime de retraite et de prévoyance des cadres pour le quatrième trimestre 1992 et pour les années 1993 et 1994 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007995981
28 juillet 1999
28 juillet 1999
du jugement du 30 décembre 1996 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser l'intégralité de la part patronale
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52d5
27 novembre 2014
27 novembre 2014
en cause celui relatif aux bons d'achat; sur le redressement en litige , elle demande que soit reconnu le caractère collectif de l'accord , à titre subsidiaire, de juger que seule la différence de cotisations
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789db05320831899590c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Une déduction forfaitaire de cotisations patronales est applicable aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires effectuées.
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800957
29 juin 2016
29 juin 2016
2010 par les caisses de retraite complémentaire ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de régulariser l'ensemble des situations individuelles par le versement, pour les intermittents encore en activité, des cotisations
Source officiellePage 68 sur 423