sursis partiel ; Attendu que la cour d'appel était saisie en application de l'article 747-8 du Code de procédure pénale d'un rapport présenté par le juge de l'application des peines, tendant à la conversion

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

et des articles L. 214-1 à L. 214-6./ Ces règlements peuvent faire l'objet de modifications, sans toutefois remettre en cause l'équilibre général de la concession » ; qu'aux termes de l'article L. 214

Aux termes de l'article L 741-10 du CESEDA, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de 48 heures

L. 122-14-13 précité, l'article 6 de l'annexe de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualité et à la procédure conventionnelle et l'article 5 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 ; Mais

ou physiques responsables d'une situation généralisée ancienne et notoire, avait rompu le principe d'égalité et, partant, méconnu le droit à un procès équitable, si bien que la cour d'appel a violé l'article

- l'arrêté est entaché d'une violation de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une violation des articles L.742-4 et L. 741

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

ne peut être accordé une provision au créancier, en référé, que lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable; que la société Euro Disney avait fait état de la règle générale posée par l'article

[B] [W], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.'

L. 743-1 et L. 743-2 ".

Sur le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme 7.

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

F... ; qu'aux termes de cette convention, ces deux sociétés avaient facturé des honoraires à Intertropique pour un montant cumulé de 400 741 francs correspondant à la rémunération de M.

Sur la demande de prolongation de la rétention: Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée

pour escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile