résolutions susceptibles d'être adoptées dans les conditions dérogatoires prévues par cette disposition, motif pris que l'administrateur avait souligné, dans une note jointe au projet de plan, "le conflit

Mesguen soit concessionnaire d'un service public, ainsi qu'en a décidé le tribunal des conflits dans sa décision Société des steeple-chase de France du 10 juillet 1956, quand le litige se rattache à l'exécution

préserver ses propres intérêts dans le cadre de la dénonciation de la prétendue discrimination dont elle aurait fait l'objet de la part de son employeur en raison de sa situation de grossesse et du conflit

des ouvriers tullistes stipulant que l'accord du 11 décembre 1973 est remplacé sur la place de Calais par une garantie mensuelle minimum liée aux articles travaillés ; que, saisie à l'occasion d'un conflit

constitue un cas de force majeure ; qu'en constatant que la chute de la victime ne peut s'expliquer que par l'action volontaire de celle-ci et que la réalité de la volonté de provoquer l'accident est confortée

de 125 000 euros ; Attendu que la société Sahm fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité

conclusions écrites ne sont pas déposées, le juge doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens soutenus oralement à l'audience ; qu'en se bornant à indiquer qu'il « conclut

de la violation des articles 325, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après qu'il ait été procédé à l'appel des témoins, ceux-ci ont été conduits

Pascal Rémi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1996, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive, l'a condamné

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la tierce opposition mal fondée alors, d'une part, qu'aucune partie n'ayant soutenu qu'en cas de doute le propriétaire d'un véhicule devait être présumé l'avoir conduit

l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 7 mai 1987) de l'avoir condamné, sous astreinte, à déposer au greffe du conseil de prud'hommes les disques tachygraphes des véhicules conduits

pourvoi, que la cour d'appel n'apporte ainsi aucune réponse au moyen pris de ce que, en raison de la notoriété acquise à la fois par la marque Fred et par la marque X..., le consommateur pouvait être conduit

Mme X... à l'égard de son mari et ses qualités d'épouse, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; alors que, d'autre part, en ne précisant pas les éléments l'ayant conduite

X... était assortie du maintien du bénéfice de la radio pour ses sept voitures dès lors qu'elles étaient conduites par ses chauffeurs salariés (violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile

[I] [N] a saisi le ministère public d'une contestation portant sur l'amende forfaitaire majorée consécutive à une contravention de conduite, sans port de la ceinture, d'un véhicule à moteur réceptionné

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé la relaxe du prévenu des chefs de conduite sans port de ceinture de sécurité et inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, alors :

écrit ou par témoins, d'autre part Mme [U] a reconnu être l'auteure de la contravention ; 2°/ que le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.