le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en raison de la qualité d'officier ministériel de son associé majoritaire, la société civile Sofec ne pouvait se méprendre sur les conditions

déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; qu'en l'état de ses motifs, l'arrêt ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle au regard des conditions

qu'appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche du moyen, la cour d'appel a estimé que les conditions

principe de la contradiction, ni méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel, saisie de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, a vérifié comme elle était tenue de le faire, si les conditions

d'appel a retenu à bon droit que la nécessité première pour la constitution d'un syndicat secondaire étant l'existence de bâtiments séparés et distincts, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, les conditions

Toutefois, en dehors des cas prévus aux articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif

1 / que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais exclusivement des conditions

L'employeur peut, comme tel est le cas en l'espèce, contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies

de ses demandes en nullité de son licenciement, en réintégration au sein de la société Polyclinique du Tregor et en paiement d'un rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les conditions

d'un massif en béton inadapté, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que ce massif n'étant pas atteint de dommages en compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination, les conditions

-Sur la réunion des conditions d'application de la garantie « pertes d'exploitation » En application de l'article 1353 alinéa 1er du code civil, il incombe aux sociétés assurées d'établir que les conditions

compris dans la tournée confiée à M.

; que dès lors que les conditions d'application sont remplies, le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formé en vertu de l'article 47 dont l'application et de droit sans qu'il y ait lieu de statuer

leurs obligations" ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement

l'arrêté du 25 juillet 2005, et que, pour la période litigieuse, cette déduction, instituée par une circulaire dépourvue de valeur réglementaire, résultait d'une simple tolérance administrative dont les conditions

donné son accord ; que toutefois l'employeur ne prouve pas avoir informé celui-ci des conséquences du dispositif sur la validation de ses droits ; Que par ces motifs, faisant ressortir qu'une des conditions

Aux termes de l'article 273 du même code : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271. / Ils fixent notamment : / (...) - les modalités suivant lesquelles

X... qui ne pouvait, en conséquence, pas bénéficier d'un congé parental d'éducation, que l'absence prolongée de M.