X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que celle-ci devait être fixée à un mois de salaire de base, correspondant au coëfficient 130 applicable à la classification

Il convient d'appliquer les coefficients d'érosion monétaire applicables aux cessions intervenant en 2022 publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOI) du 16 mars 2022 sous la référence

46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunérations - Coefficients de majoration applicables dans les territoires d'outre-mer.

[I] exerçait les fonctions responsable planification et suivi d'affaires, niveau V, échelon 4, coefficient 395, statut assimilé cadre.  

[A] exerçait les fonctions d'acheteur, niveau V, échelon 4, coefficient 395, statut assimilé cadre.

693,48 euros et de le débouter de ses demandes reconventionnelles, alors « qu'en vertu de l'article 2.5 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité applicable

intérêts en fonction du taux de pénétration réalisé par le distributeur au cours des mois précédents en cumul depuis le début de l'année civile et du Rating, les deux données permettant de déterminer le coefficient

La convention collective applicable est celle des commerces de détails de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique.

qui a été utilisé pour évaluer le bénéfice, il ressort des pièces du dossier que ce coefficient repose sur des constatations opérées dans son établissement et est ainsi plus fiable que celui qui résulte

-Le rapport ou le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III est corrigé, dans des conditions fixées par décret, d'un facteur déterminé en fonction des stipulations légales ou conventionnelles applicables

Éric X... selon laquelle le coefficient 365 de la convention collective applicable aurait dû lui être reconnu, que le fait qu'il contribué à l'obtention par la société Cema de la certification Iso 9001

100 de la convention collective nationale Ingénieurs et cadres de la métallurgie, du 1er janier 2005 au 31 décembre 2007, puis, du coefficient 108 de la même convention collective à compter du 1er janvier

imputable à Madame [N] au motif que celle-ci avait contribué à la réalisation du sinistre en procédant à une élévation du mur et à un dépôt de remblais contre ce mur de soutènement, réduisant ainsi le coefficient

Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient.Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 9 (annulation de la réduction Fillon-détermination du coefficient), alors : « 1°/ qu'est régulière la lettre d'observations qui énonce

des sols ; qu'en l'absence de plan d'occupation des sols, la procédure de révision prévue par les dispositions précitées du premier alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme n'était pas applicable

3.1.1, l'entreprise entrante doit obligatoirement mentionner la reprise des éléments suivants : - l'ancienneté acquise avec le rappel de la date d'ancienneté contractuelle, - les niveau, échelon, coefficient

1989, ce dont il déduisait que la procédure avait été engagée à cette date ; que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail issues de la loi du 30 décembre 1986 étaient dès lors applicables