présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de procédure pénale, ne sont pas remplies, M.

condamnation infligée par la cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE le 17 février 1994 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 716-4, 592, 593 du Code

d'instruction ordonnant son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1, 138, 144, 145 et 145-1 du Code

civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

, dès lors que le délai de deux mois, prévu par l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale est seulement indicatif et ne comporte pas de sanction ; Que, par ailleurs, en énonçant, par les

Lors du débat contradictoire, il a indiqué que cette demande était fondée sur l'article 730-2-1 du code de procédure pénale. 4.

de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, alinéas 1 et 3, et 198, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

Ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale.

Kehli ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application des articles 590-1 et 605 du code de procédure pénale.

de procédure pénale ; 5°) qu'en toute hypothèse, la rétention sous contrainte de l'étranger en raison de sa situation irrégulière, dans le cadre des dispositions de l'article 62 du code de procédure

fait, l'a entachée d'un défaut de réponse à conclusions " ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation

termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 2001, la personne poursuivie, à peine d'irrecevabilité, doit présenter dans le délai de six mois suivant la notification

pénal, 6, paragraphe 3c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 409, 410, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que

[T], réalisés en application des dispositions de l‘article 727-1 du code de procédure pénale. 3.

les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 233-1 à L 233-5 du Code pénitentiaire préliminaire, 727-1 ancien du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale