annexé au décret du 3 septembre 1991, pour être reconnue comme une maladie professionnelle, la surdité doit impérativement être évaluée par une audiométrie effectuée trois semaines à un an après la cessation

bases qui ont été déterminées lors de la prise de participation par la société MDP actualisée ; qu'il sera payable comptant et que la cession interviendra au plus tard dans les deux mois de la date de cessation

cautionnement ; qu'en appréciant la situation de la société Transports Spitz en 1990, et non en 1992, date de la signature des actes de cautionnement, après avoir au surplus constaté que la date de sa cessation

ne saurait résulter de la poursuite de l'exploitation déficitaire de la société au-delà de la date butoir du 15 février 1996, vu qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que la mise en cessation

décidé que la rupture du contrat à durée déterminée était illégitime, alors que, selon le moyen, le terme d'un contrat à durée déterminée conclu pour pallier l'absence d'un salarié s'entend de la cessation

pouvoir de direction de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché, en raison de l'absence de détermination précise du statut des enseignants sous contrat d'association, une quelconque faute dans la cessation

des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, les délais de recours fixés par le code de procédure pénale sont doublés jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation

résiliation du bail, alors « que le défaut d'accomplissement de l'obligation d'information du propriétaire prévue par l'article L. 411-35 alinéa 3 et 4 du code rural et de la pêche maritime en cas de cessation

provisions pour risques parfois insuffisantes pour en déduire que l'état de la comptabilité de la SARL Servitec révélait l'intention du prévenu d'éviter ou de retarder la constatation de l'état de cessation

dirigeants de la société avait favorisé la cessation des paiements, impliquant à tout le moins que cette cessation menaçait, sans tenir aucun compte de la situation pour le moins dégradée de la société

responsable d'omissions déclaratives sur la période postérieure au 1er trimestre 1995 ; que, par ailleurs, elle conteste le bien fondé des redressements ; que pour être opposable aux tiers, toute cessation

et que la salariée avait des missions essentiellement administratives et financières, dont il n'était pas établi qu'elles avaient toutes cessé pendant le confinement, pour en déduire que la rupture anticipée

tenu aucun des documents comptables obligatoires ; que ces faits sont corroborés par la déclaration de Michel C..., comptable sous l'ancienne direction à qui Guy B... avait expressément ordonné de cesser

dernier a, en août 2011, sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde pour la société Mat Aviation qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du 10 juillet 2012, la date de cessation

n'a ici été mise en évidence et la société Corsica Yachting ne peut être considérée comme ayant été une " fausse entreprise " à la date des commandes en question, date très antérieure à celle de la cessation

000 francs établi en avril 1992 ; que le solde négatif a été fixé par l'expert à - 250 482 francs au 30 avril 1993 ; que les éléments constitutifs du délit sont réunis, quelle que soit la date de cessation

Par arrêt du 9 mars 2016, une cour d'appel a constaté que le changement d'affectation avait été refusé par décision définitive du 10 octobre 2013 et ordonné, sous astreinte, la cessation de l'activité

premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Fiat fait grief à l'arrêt de sa condamnation au titre de la perte du fonds de commerce alors, selon le moyen : 1 ) que la cessation