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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372332cd58014677406acd

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

un prêt de 500 000 francs portant intérêts au taux de 11 % l'an ; que les consorts Y... ont, dans le même acte, donné leur cautionnement solidaire ; que les échéances ayant cessé d'être payées en août

Source officielle

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CC

civ1

61372233cd580146773fb053

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

Ambroisse Y..., demeurant Lotissement Capdevielle, Saint-Castin II, Cédex 79 K, Morlaas (Pyrénées-Atlantiques) 2 ) M.

Source officielle
CC

civ1

613721a6cd580146773f5a04

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

X... s'est porté caution solidaire, à concurrence de 500 000 francs, des obligations de la SARL SEGM Monda (la SEGM) envers la banque du bâtiment et des travaux publics (BTP) ; que la SEGM ayant été déclarée

Source officielle
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civ1

613722dacd580146774024e8

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

de prêt d'une somme de 350 000 francs, l'autre par acte sous seing privé du 20 août 1987 pour garantir un prêt de 100 000 francs, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var a assigné les cautions

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410fdc

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 décembre 1998), que le 5 mai 1989 la Caisse d'épargne Loire Drome Ardèche (la Caisse) a consenti à la société Drive in France (la société) un prêt garanti par la caution

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412fcb

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

de son mari ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Attendu que M.

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CC

comm

61372491cd5801467741694b

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2003), que le groupement foncier agricole Château de Beaulieu, devenu la société PGA Domaines (le GFA), s'est porté caution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100066

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

) s'est portée caution ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement des échéances, la banque a prononcé la déchéance du terme le 8 avril 2011 ; que la caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00658

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La banque fait grief à l'arrêt, les cautionnements ayant été annulés, de la débouter de l'action en responsabilité qu'elle avait formée contre M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100276

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[Z] et à Mme [P], un prêt immobilier de 178 365 euros, cautionné par le Crédit logement (la caution) qui, à la suite d'impayés, a réglé une première somme de 5 583,72 euros, selon quittance subrogative

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00965

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

; qu'en se bornant à retenir, pour écarter la déchéance du droits aux intérêts, qu'aucune forme n'était prescrite pour l'envoi de l'information annuelle à la caution et que les cautions ne discutaient

Source officielle
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cr

613725eacd58014677421891

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

au Parquet ; qu'elle n'a pas encore donné lieu à réquisition et à ordonnance de règlement ; il convient de s'assurer de la représentation de l'intéressé aux actes de justice en maintenant le cautionnement

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civ1

à l'encontre de la Caisse, qui a exercé un recoursc/M. X

60794de59ba5988459c48b65

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X..., époux commun en biens, s'est porté caution solidaire envers elle et, en garantie de son propre engagement, il a, d'une part, nanti un contrat d'assurance-vie mixte souscrit par lui, d'autre part,

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civ1

613722a7cd580146773ffa72

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

X... et Mlle Z..., cofondateurs et associés de la SICA se sont constitués, chacun, caution solidaire pour la somme de 22 223 francs; qu'après le prononcé le 20 août 1991 de la liquidation judiciaire de

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comm

613723f5cd5801467741066d

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

hypothécaire des époux Y... ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a poursuivi les cautions en exécution de leurs engagements personnels ; que celles-ci ont résisté en

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comm

été GSD, dirigéesc/M. Y

61372433cd580146774137d3

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Le Z... et Mlles A... et B... se sont portés cautions solidaires au profit de la société GSD de l'exécution des engagements contractés par chacun des autres colocataires ; que les locataires ayant manqué

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300189

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

[R], pris en sa qualité de caution solidaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00284

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[Z] a déclaré garantir personnellement le paiement de cette somme en cas de défaillance de la société Framag et a signé l'acte en y portant la mention « Bon pour caution à hauteur de cent mille euros (

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00317

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[N] une aggravation de son engagement de caution, à hauteur de 100 000 euros, couvrant le solde débiteur du compte de la société Altec 73, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

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CA

16e chambre

5fca75bd5fa84862ebd83cbd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation, au moment où elle est appelée, le juge doit en principe se placer au jour où la caution est assignée.

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