d'action sanitaire et sociale de Chavaniac-Lafayette en qualité de moniteur-éducateur, a été élu délégué du personnel au mois de janvier 1984; que l'employeur, après avoir sollicité en vain l'autorisation

cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la première notification d'indu de la Caisse date du 29 avril 1993, indu que l'intéressé a implicitement reconnu ; et alors, d'autre

est valable tant qu'elle n'est pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'association Au Coeur de la communication et les autres

Joseph X..., représentant syndical au comité d'entreprise, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

X... d'accepter cet emploi, la société anonyme Poujaud a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour faute ; que, par décision du 25 mars 1982, l'inspecteur a accordé l'autorisation

X... était bien un salarié protégé à la date du 5 décembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

X... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

décision du 26 septembre 1988 par laquelle l'inspecteur du travail des transports de Marseille I a autorisé la société Sottrans à la licencier pour motif économique ; 2°) annule ladite décision d'autorisation

première section des Deux-Sèvres a autorisé le licenciement de Mme A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

donnée sans précision de date et purement verbale, ne saurait à l'évidence démontrer ni que le maire avait effectivement donné une autorisation en bonne et due forme ni que le prévenu pouvait se croire

toute autre date, et l’avis rendu par ces services dans le cadre de l’instruction de cette demande d'autorisation ; 4) toutes éventuelles autres demandes d’avis et avis formulés, recueillis dans le cadre

des consorts X... ; "et aux motifs, d'autre part, que l'ensemble des éléments recueillis au long de la procédure (photographies produites par M.

groupe Vialle et membre de son comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique, le 21 mai 2002, dans le cadre du plan de cession adopté par le tribunal de commerce le 9 avril 2002 et après autorisation

une procédure de visite domiciliaire et de saisie qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, de sorte qu'en fondant exclusivement l'autorisation

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Leroy Merlin a obtenu, le 1er avril 1992, une autorisation ministérielle d'urbanisme commercial pour

part, et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les inspecteurs des impôts auraient qualité pour présenter au juge une demande d'autorisation de visite domiciliaire, ils ne peuvent agir qu'en exécution

alors, d autre part, que l autorisation écrite de prolongation de la garde à vue sans présentation du gardé à vue au procureur de la République doit indiquer les motifs qui s opposaient à une telle présentation