Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67f4b117da16d54af38e6282
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur le bien-fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6629f36ddc6faf00095889c5
24 avril 2024
24 avril 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a3b8a56523a105dba2b072
1 juillet 2023
1 juillet 2023
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64437bbe823e6dd0f8bf80c6
21 avril 2023
21 avril 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6545ee474ac6088318da11f9
3 novembre 2023
3 novembre 2023
irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6524ea2801887783183996dd
9 octobre 2023
9 octobre 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
644a1293656d26d0f8b57f10
26 avril 2023
26 avril 2023
, je dispose d'un hébergement stable et certain» est irrecevable à ce stade de la procédure comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b6778da853827c9026d220
4 janvier 2023
4 janvier 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64cb43b24c996ad969dc85ef
2 août 2023
2 août 2023
; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a3b8a56523a105dba2b074
1 juillet 2023
1 juillet 2023
cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
659f99a83328fa00087a26e2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
la justice de faire application dudit article ; D'une part indiquer 'je ne suis pas d'accord' ne constitue pas une motivation au sens de l'article R.743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
659f99d93328fa00087a26fa
10 janvier 2024
10 janvier 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64cb43b14c996ad969dc85df
2 août 2023
2 août 2023
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a3b8a56523a105dba2b06e
1 juillet 2023
1 juillet 2023
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a3b8a56523a105dba2b070
1 juillet 2023
1 juillet 2023
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65a0f52d383a880008fd07c3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Xsd [L] [M] alias [E] [R] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c649d1be43307c9013b385
16 janvier 2023
16 janvier 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6524ea2801887783183996e1
9 octobre 2023
9 octobre 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64437bbf823e6dd0f8bf80d8
21 avril 2023
21 avril 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a50cdcb8594705dbfccb91
4 juillet 2023
4 juillet 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,
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