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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd3ca5cdc6046d47bfa636
11 avril 2025
11 avril 2025
L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure
Source officielleChambre commerciale
626cd364bd20aa057d9f3922
29 avril 2022
29 avril 2022
L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe -fixé en conformité de l'article L644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la
Source officielle2ème chambre
695df91375782d5f060b240e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L244-8-1 et L244-9 du code de la sécurité sociale ; L631-1 du code de commerce de: - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban en date du 10 décembre 2024 en ce qu'il a : - constaté
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
677e1636dbb9bd42de09fba2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La cour a jugé que la SCI Les bains était recevable en sa demande dès lors que la requête en résiliation de plein droit fondée sur l'article L641-12 du code de commerce constituait un régime autonome de
Source officielleProcédures collectives
69dd1c18cdc6046d471a2af8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de
Source officielleProcédures collectives
69dd1c3bcdc6046d471a2d9c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielleProcédures collectives
69dd1d41cdc6046d471a407f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielleProcédures collectives
69dd20c8cdc6046d471a7ed1
7 avril 2025
7 avril 2025
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielleProcédures collectives
69dd21d6cdc6046d471a92fb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab77cdcdc6046d47c89f26
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003132, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f115cdc6046d47163e6f
2 avril 2026
2 avril 2026
L644-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e8b9cdc6046d478bc6f1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
- L631-7 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 28/10/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du 23/10/2025, il a été effectuée au Greffe de ce Tribunal
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e020cdc6046d478af3ab
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Les représentants de la société s'associent à la requête en liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c77112cdc6046d4742ac0f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Jérôme LAURENT : Entendu 1 2025 013677 Vu les articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1bd7cdc6046d471a239c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69acabb4cdc6046d47e2730c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
voir le prononcé de la conversion du régime simplifié de la liquidation judiciaire en régime général au visa des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c5298ea2c4236379079a78
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte de l'article L642-9 alinéa 3 du code de commerce que dans la cadre d'un plan de cession, ' Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb28d9cdc6046d47240233
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 13/10/2022, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société, [Localité 1
Source officielleProcédures collectives
69eb6396cdc6046d476028e0
13 avril 2026
13 avril 2026
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e28535cdc6046d479cbae7
7 avril 2026
7 avril 2026
L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 28/01/2026.
Source officiellePage 68 sur 226