Pour déclarer ce commandement de payer visant la clause résolutoire irrégulier et insusceptible de produire les effets que lui confère l'article L. l45-41 du code de commerce, le premier juge a retenu

application de l'article 1154 du code civil et, enfin condamner la société Expeditors à payer à la société Egetra la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité partielle permanente (IPP): Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après

L442-6-I-5° et D442-3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, Vu les conditions générales de vente de la Société AHR, Juger l'appel partiel formé par la société

Concernant, enfin, la pénalité appliquée en l'absence de réponse à l'enquête sociale, l'article L442-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les locataires sont tenus de répondre

Vu ses conclusions en date du 8 mars 2018 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce

450 du code de procédure civile

Se prévalant des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, la société [1] fait valoir que M.

A l'appui de ses demandes, PERFORMANCE expose que : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1195, 1218, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L-.441-10 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence

- condamner la SARL Bricoceram au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens comme il est de droit en

Selon l’article L.452-2 du même code, “Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.

code civil, Vu les dispositions des articles 9, 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.110-4, L.441-2 (article L.442-6 I 5° ancien) et L.441-10 du code de commerce

[N] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejeté la demande de la société Les Nouvelles Editions de l'Universté au titre de l'article 700 du code de procédure

225-2 1o, 4o et 225-1 du Code pénal et réprimée par les articles 225-2 al. 1 et 225-19 1o, 2o, 3o, 4o, 6o du Code pénal

, ainsi que les dispositions des articles 1235, 1236, 1251, 1134 et suivants, 1147 et 1376 et suivants du même code civil, Vu l'article L442-6, 1, 5° du code de commerce, Vu l'article 700 du code de

Cependant, madame [C], une ancienne employée de la société CTC qui y travaillait comme vendeuse depuis l'ouverture de la boutique en 1996, a attesté que divers articles y étaient vendus porteurs de la

-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures (couvertes par les