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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
615e0dedc25a97f0381f5072
9 octobre 2014
9 octobre 2014
1134 du code civil, ensemble les articles L1232-1 et L 1235-3 du code du travail.
Source officielleSociale B salle 3
63a402993f67e905df3d2984
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il ressort de l'article L1235-3 du code du travail que lorsque le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur
Source officielle18e Chambre
616263ce10de15342de14903
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Sur la régularité du licenciement : En application des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c5
17 juillet 2012
17 juillet 2012
A... à payer à Mme Y... la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles d'appel, DEBOUTE M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
7 avril 2025
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielleSociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur l'indemnité de licenciement L'article L1234-9 du code du travail dispose que «Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté
Source officielleChambre 4-2
6312ee9f2e6a8e4f13ca6045
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930ba
24 mars 2016
24 mars 2016
Z...et Mme Y... à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par actes d'huissier des 14, 15 et 18 octobre 2013, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f169
28 février 2012
28 février 2012
L122-14-3 du code du travail devenu l'article L1232-1, que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du salarié, doit être motivé, justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
602f0d6ac3399f73ccc36912
18 février 2021
18 février 2021
L123-12 et L123-14 du code de commerce, que les liasses fiscales 2012 et 2013 n'ont été ni communiquées ni reconstituées et que cette situation atteste d'une carence avérée dans la tenue obligatoire des
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91858
24 juin 2014
24 juin 2014
RAMON, lors des débats ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre sociale
6528df1aaaebb88318fda450
12 octobre 2023
12 octobre 2023
(le nombre de pièces passant de moins de 8000 par semaine le dernier trimestre 2018 à plus de 14 000 le premier trimestre 2019, puis à 12000 le deuxième et troisième trimestre 2019, pour remonter le 4ème
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162b2504abc2618d50e0500
19 octobre 2012
19 octobre 2012
SA HENITEX INTERNATIONAL [Adresse 7] [Localité 2] représentée par la Société d'avocats YDES (Me Marc TURQUAND D'AUZAY), avocats au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 14
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
633e7047f8faf13e2e973e42
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Dans les motifs, elle demande d'écarter le barème assortissant désormais l'article L1235-3 du code du travail au regard des textes internationaux - notamment la convention n°158 de l'OIT et l'article 24
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162d33070d46c7f95e826da
11 mai 2012
11 mai 2012
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 11 Mai 2012, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle1ère Chambre
5fd908b6e42be5a10e1d89e3
30 juin 2020
30 juin 2020
[V] [U] la somme de 3.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016f
7 janvier 2013
7 janvier 2013
Sur la procédure de licenciement Vu l'article L1235-2 du code du travail, A) Laurent Y...soutient tout d'abord que la SARL Windhager France n'a pas respecté du délai de convocation à l'entretien
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53aea81daa831884f62c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; Subsidiairement - 826, 54 euros au titre de l'indemnité de licenciement en application des articles L1234 et L 1234-5 du Code du travail ; - 335,44 euros à titre
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcde
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Z] [L], engagé en qualité de conseiller commercial par la société EURO CRM OUEST selon contrat de travail à durée déterminée du 24 août 2009 puis par contrat à durée indéterminée du 14 décembre 2009,
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbeae405357f749eac37
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par acte d'huissier en date du 14 décembre 2021, M.
Source officiellePage 68 sur 192