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45 705 résultats pour « article L. 1237-7 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10775

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges de caractériser l'existence d'une modification du contrat de travail en faisant ressortir en quoi

Source officielle

Page 68 sur 2286

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff559cdc6046d4789e0b9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, 1217, 1231-1 et 1793 du code civil, de : Réformer le jugement rendu par le tribunal de Lille le 23 janvier 2024 en ce qu'il a : Débouté l'association Les Francas de sa demande visant à voir condamner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00079

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

1134 du code civil et les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00810

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur le moyen soulevé d'office 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc3ccdc6046d47104979

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 1235-3 du code du travail

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b82f1cdc6046d471f88d9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[U] invoque les articles 1231-1 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00798

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

[P] du jour de son licenciement au prononcé du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage et ce en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, et qui a condamné l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00838

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

L 122-14-3, L 122-6, L 122-8, alinéa 1, L 122-9 et L 122-41, respectivement devenus L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L1332-1du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300093

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

1224, 1227 et 1229 du Code civil (article 1184 ancien du Code civil).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01244

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que la salariée n'avait pas démissionné de son emploi, et que l'employeur, qui n'avait pas mené à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00986

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc1fcdc6046d471047cf

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[O] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02389_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02394_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02399_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02391_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

602494d8e42f2e86e51c8b4c

Appel

10 février 2021

10 février 2021

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

Source officielle
CA

19e chambre

6037314d1287920c5bf31280

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

la nullité de la procédure subséquente et des licenciements pour motif économique ; Que la cour, s'appuyant sur les dispositions des articles L. 1233-61, 1233-62, 1235-10 du code du travail et l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11207

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile. 5° - ALORS QU' est illégale, comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-17 du code du travail, la demande

Source officielle