AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10775
3 juillet 2019
3 juillet 2019
L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges de caractériser l'existence d'une modification du contrat de travail en faisant ressortir en quoi
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CHAMBRE 1 SECTION 2
6a0ff559cdc6046d4789e0b9
21 mai 2026
21 mai 2026
, 1217, 1231-1 et 1793 du code civil, de : Réformer le jugement rendu par le tribunal de Lille le 23 janvier 2024 en ce qu'il a : Débouté l'association Les Francas de sa demande visant à voir condamner
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