L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du

L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du

L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droits se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les

Aux termes de l’article L. 321-1 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

l'absence de proposition d'une convention de conversion, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard de l'article

L. 122-14-2, L. 122-14-8, ensemble l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que le manquement de l'employeur à son engagement contractuel de réintégration s'analysant en un licenciement sans cause

X... avait effectivement été supprimé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, de deuxième part, que la réalité du motif

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que si la lettre de licenciement en date du 15 juin 1998 faisait état de difficultés futures(diminution du volume des apports, difficultés

exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation, sans

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-1, L. 321-7, L. 321-12, R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1975 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A LA REGLEMENTATION

L.1233-3 (anciennement article L. 321-1) du code du travail ; 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation, sans

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ainsi que l'article L. 321-1-3 dudit code dans sa rédaction alors applicable ; 2 / qu'en toute hypothèse, le lieu du travail n'est

Il conteste la réalité du motif économique au sens de l'article L.321-1 du Code du Travail et notamment la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

S'agissant de la demande subsidiaire aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les autres pièces du dossier

l ; 321-1 du code général de la fonction publique et à leur combinaison avec les dispositions des articles 133-13 et 775 du code pénal dès lors que la condamnation mentionnée au bulletin n°2 le concernant

Le jugement sera confirmé sur ces deux points. 2) Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L 321-1 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le

1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 13 du décret du 27 juillet 2006, devenus l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que c'est par une interprétation

L. 321-1 du code du travail ; « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant