vin, d'une part le 3 avril 1989, sous le n 1 524 916, en renouvellement de précédents dépôts, le premier remontant à 1933, la marque nominale "Comte Y...", d'autre part le 27 janvier 1995, sous le n 95

ou convenu au cas de prédécès du donataire ; qu'après avoir estimé qu'en stipulant dans la donation-partage un droit de retour empruntant la seconde hypothèse de l'article 951 du code civil, Mme X...

Y... et X... ès qualités (957 189, 35 € dans une instance ; 999 958, 58 € dans l'autre) prennent en compte la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour manquement à l'obligation d'information

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () ".

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

par le conseil de prud'hommes de Rouen (Section commerce), au profit de Mme BENOIST X..., demeurant Bois Hébert, Clères (Seine maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

prud'hommes de Rouen (Section commerce), au profit de Mme HEBERT Y..., demeurant ... à Notre-Dame de Bondeville, Maromme (Seine maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à Bellerive-sur-Allier (Allier), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il importe peu que le risque omis ou inexactement déclaré ait été sans influence sur le sinistre ; que le fait que le bâtiment incendié ait eu la surface

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

4, 562 et 954, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 954, alinéas 1, 3 et 5 du code de procédure civile : 7.

[P] débouté de toutes ses demandes, la cour d'appel a violé les articles 4, 954, 64 et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société anonyme OLIVETTI FRANCE, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

79, alinéa 2, du code de procédure civile, qui dispose que cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 607-1 du code de procédure civile, issu

X... fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui verser la somme de 8 952, 37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2005 ; Mais attendu que M.

4, 5 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 683 du code civil. » Réponse de la Cour 4.