X... n'ont invoqué le moyen tiré des articles 68 de la loi du 25 janvier 1985 et 95 du décret du 27 décembre 1985 ; que dès lors, en relevant un tel moyen sans provoquer les explications des parties

450 du code de procédure civile

de snack-bar et la gestion d'un fonds de commerce de station-service ; que Mmes Jacqueline et Martine X... et M.

L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles L. 621-2, L. 626-27 du code de commerce dans leur rédaction

222-11, 222-44, 222-45 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 390, 512, 550, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le tribunal mette à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes, qui

Vu : - Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

par application de l'article L.631-20 ancien du code de commerce.

Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 95-11.096 et le pourvoi n° 95-13.380 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la Société marocaine de dépôt et de crédit international Anstalt de ce qu'elle

1134 ancien, de l'article 1104 nouveau du code civil, de l'article 1231-1 nouveau dudit code, de l'article 700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, des articles 1152 et 1231 anciens du

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer

1741 du Code général des impôts, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que

L. 442 '6 du code de commerce.

8 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 30 mai 1997 n'était pas atteint par la cassation sur le point

L. 134-12 du code de commerce.

public par l'effet de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 25 novembre 2008 ; La SC1 du Nord invoque le bénéfice de la garantie d'éviction prévue l'article 1626 du code civil

[V] au visa des articles R 641-30 et R 642-36-1 du code de commerce et L 526-1 du code de commerce conclut: Annuler l'ordonnance entreprise pour non convocation du conjoint commun en bien de M.