LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-9 du code civil, et les règles régissant la clause d'accroissement ; Attendu que l'achat

1843-4 du code civil.

9 du code civil au même titre que la vie privée ; ce préjudice doit être réparé par l'allocation d'une somme de 8 000 euros.

de l'homme, l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 9-1 du code civil ; - il dispose d'un passeport biométrique de sorte que le préfet ne pouvait prendre à son encontre une mesure

464-9 de ce code est tenu au secret professionnel et est passible des sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal en cas de manquement à cette obligation, de même que l'agent qui lui

3 et 809 du code de procédure civile, 9 du code civil, et R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que la compétence du juge des référés est calquée sur celle du juge du principal ; qu'à ce titre

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.»

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur le cinquième moyen Vu l'article 9 du code civil, 5.Il résulte de ce texte que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation

L’article 1302 du Code civil dispose « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil « Les contrats légalement

du code de procédure civile).

815-9 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 9 du Code civil ; Vu les articles 48, 74, 75, 145, 873 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur

Elles font valoir que l'appelant ne rapporterait pas plus qu'en première instance la preuve qui lui incombe sur le fondement de l'article 9 du Code Civil quant à l'existence d'un préjudice, en rappelant

815-9 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 du Code civil consacrent le droit au respect de la vie privée ; l'ingérence du conseil départemental dans sa vie privée et familiale