Michèle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE ; QUE SI LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 52-893 DU 26 JUILLET 1952 S'EST BORNEE A CONSTATER, POUR LUI REFUSER LA QUALITE DE

Akm Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 et de l'article 20 du décret du 2 mai 1953 susvisés, le

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F692 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : M2E SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 893

MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F819 Numéro de Procédure collective : 2023RJ140 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : LA P'TITE EQUIPE SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 893

THEMATIC INVEST, RCS de [Localité 1] sous le n°893 482 562, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me

Article 2 : L'affaire en renvoyée devant la commission des recours des réfugiés. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

A fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION; DECIDE ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES EN DATE DU 26 JUIN 1979 EST ANNULEE.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour nationale du droit d'asile.

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 22/10/2024, délivré par la SELARL [N

Y... n'avait pas eu droit au bénéfice de la carte de résident au titre des dispositions de l'article 15-10° précité ; Considérant que M.

le champ de cet article ; Article 1er : La requête de M.

X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La décision, en date du 8 décembre 1994, de la commission des recours des réfugiés est annulée.