D E C I D E : Article 1er : La société Tennis Aquitaine est condamnée à verser à la commune de Grasse une somme de 22 860 euros toutes taxes comprises.

#Reference for a preliminary ruling – Protection of species of wild fauna and flora by regulating trade therein – Regulation (EC) No 338/97 – Article 8(3)(d) – Concept of ‘specimens of animal species that

au jour du jugement de cession, soit le 15 mai 2002, et ce dans les 15 jours de la signification du jugement . condamné la SA MOURGUES FRUITS au paiement de la somme de 700 euros en application de l'article

La date de référence, au sens de l'article L 13-15 du code de l'expropriation est le 31 octobre 2008, date de l'arrêté préfectoral qui prévoit en son article 2 la mise en conformité du plan local d'urbanisme

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

861 du Code de Procédure Civile, La société [M] SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de

408 ancien du Code pénal, des articles 1134, 1341 et 1994 du Code civil, des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

branches : Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georges X..., qui avait souscrit, de 1994 à 2005 divers

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 45 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

L. 380-1 et L. 861-1 à L. 861-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 3.

X... la somme de 11 860 F qu'il réclame, au titre des frais exposés par lui devant le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 avril 2013 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions d'appel incident présentées par M. B et Mme C. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code

Monsieur Franck BUONANNO Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2025 (article

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 63 566, l'ordonnance en date du 17 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen transmet, en application des articles

; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE est rejeté.

. : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour juger que conformément à l'article 922 du Code civil, la somme de 127 860 francs versée à M.