AUX MOTIFS QUE pour permettre l'exercice du droit de préemption, l'article 815-14 du Code civil oblige l'indivisaire qui entend céder à titre onéreux ses droits indivis à une personne étrangère à notifier

Y... de ses demandes sur le fondement de l'article 815-9 du code civil ; ALORS QUE l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est redevable d'une indemnité envers l'indivision, mais que si

[D] [T] est redevable vis-à-vis de l'indivision de la moitié de la moins-value » ; ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 815-2 et du second alinéa de l'article 815-13 du

815-5 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en se référant à l'intérêt personnel de l'un des coïndivisaires ou de personnes étrangères à l'indivision au lieu de considérer l'intérêt commun, l'arrêt

815-13 du code civil ; d'autre part, que M.

815-6 du Code civil, statue en référé, dans la limite de la compétence qui est la sienne à ce titre, de sorte qu'il doit se déclarer incompétent, en application de l'article 808 du nouveau Code de procédure

815-6 du code civil et de voir condamner M.

X...de ses deniers personnels a vocation à être mise au passif de la communauté ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'Appel a violé l'article 815-13 du Code civil et l'article L. 351-9 du Code de la construction

815-9 du code civil.

815-12 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 815-12 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort de ce texte que l'époux gérant le fonds de commerce commun durant l'indivision post-communautaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé : Vu les articles 815-14 et 815-16 du Code civil ;

815-15 du Code civil ; Mais attendu que ce texte ne peut être appliqué qu'en cas d'adjudication portant sur les droits d'un indivisaire dans les biens indivis et non sur les biens indivis eux-mêmes

815-9 du code civil.

sollicitées ne relevant pas de ce texte mais des articles 815-5 et 815-5-1 du code civil, -déclarer irrecevable toute nouvelle demande formée par les intimés sur le fondement de ces articles 815-5 et

815-9 du code civil.

[J] de la part de Mme [O], comme si la créance invoquée était une créance contre Mme [O] et non une créance contre l'indivision, les juges du fond ont violé l'article 815-13 du code civil ; 2°/ de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-6 du Code civil ; Attendu