1134 du Code civil, 4°/ que la cour d'appel constatait que la société ECME avait assisté à une réunion tenue le 27 septembre 1984 concernant à tout le moins le "programme des travaux envisagés" ; qu'en

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

; Vu les mémoires produits ampliatif, additionnel et en réplique et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

RAV EXP à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - ordonner 1'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner la S.A.R.L.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08859 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3V2N Minute : JUGEMENT Du

646 du code civil.

l'article R. 93 du code de procédure pénale, sans avoir identifié ceux qui devaient être mis à la charge de la personne condamnée" ; Vu l'article 800-1 du code de procédure pénale ; Attendu que,

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

du Code civil; et alors, d'autre part, que la juridiction du second degré n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que le montant de la commission était trop élevé eu égard au fait que, quel que

Celle-ci conclut au visa de l'article 524-1 du code de procédure civile à la radiation de l'affaire, [H] [M] n'ayant pas exécuté la décision frappée d'appel, alors que la situation financière de celui-ci

à la société HSBC continental Europe la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

802 du code de procédure pénale.

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 800 000 francs le montant du cautionnement que Roger X... devra payer en trois versements successifs les 1er juin 1992, 1er octobre

808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les dispositions de l'article 1139 du Code civil ne sont pas d'ordre public et elles peuvent être écartées par la volonté des parties ; qu'en s'abstenant

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné à titre provisionnel M.

une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;'  rappelé que l'exécution du jugement est de droit