En l’espèce, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article L 331-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur

L’article 379 du Code de procédure civile précise que “le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

[R] a interjeté appel de cette ordonnance et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 9 janvier 2024, demande à la cour, au visa de l'article 795 du code de procédure civile, et des articles

formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Et l’article 73 du Code de procédure

En application de l'article 795 du code de procédure civile, les ordonnances rendues par le juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant

Vu l'article 2052 du code civil qui précise que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

A l’appui de leurs demandes, les époux [X] exposent, au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313 44 du Code de la consommation, que : - le juge de la mise en état est

700 du code de procédure civile ; -Débouter CGRM COURTAGE ASSURANCE GESTION RISQUE MALADIE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

789 et suivants du Code de Procédure Civile fondant la compétence du Juge de la mise en état ; Attendu qu'en application des articles 31 et suivants du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522.

L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L'article 74 du même code précise que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

audience du 03 Septembre 2024 et après avoir mis l’affaire en délibéré, avons rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

Sur les autres demandes Les dépens de l’incident et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile suivront ceux du fond.

de toute autre formation du tribunal, pour :  1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 2° Allouer une