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32 382 résultats pour « article 79 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723dbcd5801467740f189

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

13 et 26-II de la loi du 13 juillet 1979 et 1382 du Code civil et par fausse application, l'article 79-2 de l'annexe II du Code général des impôts ; 2 / que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui

Source officielle

Page 68 sur 1620

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0113JUD000274621

Admin. suprême

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Given the specific circumstances of the case, the Supreme Court concluded that Article 79, paragraphs 1 and 3 of the Civil Code, interpreted in the light of Article 3 (h) of the Personal Data Protection

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405826_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

dirigeants de société par actions simplifiée relevant de l’impôt sur les sociétés est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires relevant de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0130DEC005338918

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Since, pursuant to Article 79 of the Constitution, no appeal lies against the decisions of the Commission to any other body, that decision became final on the date of its delivery. 5.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233538

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

; qu'enfin, aux termes de l'article 80 : Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79... fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non-titulaires mentionnés aux articles

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03663_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

articles 49, 77 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 25-1 du décret du 22 mars 2010 et celles de l'article 17 du décret du 23 novembre 2011 portant statuts particuliers du cadre d'emploi des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0224DEC002677502

Admin. suprême

24 février 2005

24 février 2005

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure pénale («   CPP   ») disposent   : Article 79 «   La constitution de partie civile a lieu à partir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf41

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

s'agissant de l'action en contrefaçon de modèles communautaires non enregistrés, les sociétés appelantes invoquent pour décliner la compétence territoriale des juridictions françaises, les dispositions des articles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00019_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige, désormais codifié aux articles L. 522-4 et L. 522-24 du code général de la fonction publique :

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00022_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige, désormais codifié aux articles L. 522-4 et L. 522-24 du code général de la fonction publique :

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00031_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige, désormais codifié aux articles L. 522-4 et L. 522-24 du code général de la fonction publique :

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936141

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

qu'aux termes du 1 de cet article 4 B : Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

demande (article 3).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202008

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

par un navire français ou étranger ; b) les périodes de temps où les marins ont été soignés aux frais du navire ou de l'ETAT par suite de versements forfaitaires, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141290

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

Pour les maîtres d'ouvrage soumis aux dispositions du code des marchés publics, cette information est transmise avant l'achèvement de la procédure prévue aux articles 79 et 80 du code des marchés publics

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1966:0401DEC000262165

Admin. suprême

1 avril 1966

1 avril 1966

En outre, les motifs doivent être nettement exposés dans toute décision autorisant la détention préventive, et il en va de même, suivant l'article 79 du Code, de toute décision rejetant une demande de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fb2

Appel

19 février 2002

19 février 2002

Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 79, alinéa 1er, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, les institutions mentionnées à l'article L.143-11-4 du Code du travail

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106725_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2102432_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le présent régime particulier n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles s'applique, pour calculer la base d'imposition, l'article 79,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01459_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de

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