confirmé le jugement entrepris sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de M. et Mme X... pour accomplir les actes de la procédure, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

Bertolo, premier conseiller, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

qu'héritière sous bénéfice d'inventaire ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'une part, que la cour d'appel, en ne recherchant pas si un délai avait été imparti à leur représentant pour accomplir les actes de procédure, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

Pouget-Vitale, premier conseiller, en application des articles L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes y afférant.

D pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

F... pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Triolet, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 779-1 du code de justice administrative.

son appel, sans constater que celui-ci avait été mis en demeure de conclure dans un certain délai et que ce délai était expiré, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

En vertu de l'article 964 suivant, 'sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : le premier président, le président de la chambre à laquelle l'affaire est

Par conclusions déposées le 2 février 2022, la SCP BTSG² a saisi la cour d'un incident de radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile, puis s'est ensuite désistée de l'incident

empêché, avant la date fixée pour les plaidoiries, au besoin en sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture, de répliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

I..., représenté par Me Rahmani, demande au tribunal sur le fondement de l’article L. 779-1 du code de justice administrative : d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le préfet de la Charente

La présidente du tribunal a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, en application de l’article R. 779-8 du code de justice administrative.

Riffard, premier conseiller, pour statuer selon la procédure prévue aux articles R. 779-1 et suivants du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.