1134 et 1156 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la saisie des rémunérations du travail n'est ouverte qu'au créancier muni d'un titre exécutoire constatant

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

L' équité commande de faire application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile en faveur l' appelante à hauteur de 1. 000, 00 euros.

 805 du Code de Procédure Civile.

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

[Z] [J] demande au tribunal, au visa des articles 724 et suivants, 778 et suivants, 815, 840, 856 du code civil de : Sur les opérations de partage : - DIRE ET JUGER M.

1719, 1720, et 1315 (ancien, désormais 1353) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

CETAT48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article 77 du code.

Dans sa requête initiale, développée oralement et à laquelle il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la société [4] demande au Tribunal

1134, 2114, 2123 et 2124 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article C de la transaction stipulait, par renvoi à l'article A, que les formalités consécutives aux régularisations

775 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006- 728 du 23 juin 2006, nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue ; qu'aux termes des dispositions de l'ancien article 778

code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

15, 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il résulte des écritures d'appel que la société JVC a interjeté appel le 4 mars 1993 et conclu au fond le 5 juillet 1993 et

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement des parties ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice

; qu'en délaissant ces conclusions déterminantes pour la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut