Etienvre, président de la 5ème chambre, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article ; Les parties ont été régulièrement averties

Etienvre, président de la 5ème chambre, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article ; Les parties ont été régulièrement averties

S'agissant du recel successoral allégué de ce chef, l'article 778 du code civil dispose que : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession

B à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal.

police des ports de la métropole, l'article L. 5335-4 du code des transports et les articles L. 5337-5 et R. 5337-1 du même code, et condamne par suite M.

police des ports de la métropole, l'article L. 5335-4 du code des transports et les articles L. 5337-5 et R. 5337-1 du même code, et condamne par suite M.

part qu'elle a été prononcée sans avoir été sollicitée et ce en infraction avec les dispositions de l'article 753 du code de procédure civile, d'autre part que le montant de la condamnation est élevé

Le président du tribunal a désigné Mme Cerf, première conseillère, en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

de la métropole, l'article L. 5335-4 du code des transports et les articles L. 5337-4 et R. 5337-1 du même code, et condamne par suite M.

Le président du tribunal a désigné Mme Cerf, première conseillère, en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Cerf, première conseillère, en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Cerf, première conseillère, en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

les articles 77 et 78 du Code de procédure pénale ; "alors que seule l'ouverture d'une procédure de flagrant délit, telle que définie par les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale aurait

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Le sort des meubles sera alors régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

16 des Droits de l'Homme, mais aussi les principes d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958 ainsi que l'article 778 du Code civil.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, « dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention », l’autorité compétente « fait faire

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Par conclusions du 10 octobre 2016, la société MMA IARD demande à la Cour de : - vu les articles 117 et 771 du Code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise, - condamner in solidum les