Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme Soler
DTA_2302543_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par arrêté du 26 mai 2023, le préfet du Var a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et a maintenu l'intéressé en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2508717_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise les articles L. 754-2 à L. 754-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne les éléments de la situation personnelle et administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312306_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312540_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531681_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a maintenu en rétention en application de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516311_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302708_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221174_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223021_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218909_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305779_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207269_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 754-3 du code de
Source officielleRétention Administrative
6a192a4dcdc6046d4754699e
28 mai 2026
28 mai 2026
- Sur la violation de l'article L 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Selon l'article L 754-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317605_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402932_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402568_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01011_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article L. 754-4 du même code, dans sa version alors en vigueur : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511144_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301301_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400416_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officiellePage 68 sur 4281