Aux termes de l'article L. 752-1 du code du commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / () / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin

Il résulte de la combinaison des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale (CSS) que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés est reconnu à toute personne dont le

Aux termes de l'article 1103 du code civil, " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/152 N° RG 25/00250 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3OY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

    Dans sa version en vigueur au moment des faits, le code de procédure pénale comprenait les dispositions suivantes   : Article 341 «   6.

Une demande d’exécution peut être présentée à l’exécuteur en chef dans le ressort duquel vit l’enfant (article 2), fonctions dont la préfecture se trouve investie (article 1 de la loi de 1895 sur les voies

En premier lieu, l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".

It had been justified under sub-paragraph (e) of Article 5 § 1 as detention of a person “of unsound mind”.

l’article Ut 11 du PLU et méconnaît les articles R. 111-2 et suivants et L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors

Selon l’article L. 112-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l’article L. 111-14 du même code : « (…) la surface de plancher de la construction s’entend

450 du code de procédure civile.

Selon cette décision, le requérant fut inculpé en vertu des articles 79 c), 78, 78-22, 25 et 278 § 2 du code pénal en liaison avec les événements du 12 septembre 1998.

    Le 5 novembre 2018, se fondant principalement sur les articles 71 à 74 et 1349 du nouveau code civil («   NCC   ») régissant le droit à la réputation et la responsabilité civile

1222-1 du code du travail et à tout le moins, de manquements graves aux dispositions de l'article 1222-1 du code du travail ou encore à l'obligation de résultat -condamner la société BUFFET-CRAMPON au

de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

242 du code civil.

L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.

Didier Y... la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Dit sa décision commune et opposable à la M. G. E. N. et à la C. A. M. P. L.