1240 du Code civil, Vu les articles 42, 46 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée, Vu les pièces produites, À titre principal, CONSTATE les agissements parasitaires de Madame

du passif et que la situation de Madame [M] [B] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 721-3, L. 721-4 et R. 721-2, la convention de sauvegarde des droits

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité en la forme de la demande de vérification de créances Aux termes de l’article R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif

La décision du 22 mai 2023, prise à la suite de la demande de Mme A... présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 722-1 du code général de la fonction publique, se réfère au « texte sur

731-3, par référence au barème prévu à l' article R. 3252-2 du code du travail.

437 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1, 321-3, 321-4, 131-26, 131-27, 131-31 et 131 du Code pénal, 460 du Code pénal abrogé, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

soumises suivant les principes définis aux articles L. 720-1 et L. 720-2 du même code en prenant en considération l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise

de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 708 et 131-30 du code pénal dès lors qu’une décision de reconduite ne pouvait

719, 720 ou 724 n'excède pas 300 000 euros " ; 3.

[R] à verser à la société [5], mission conduite par Me [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [6], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

articles L. 423-7, L. 611-1 3*, L. 611-3 5*, L. 612-1.

[Localité 5] (Maître Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure

Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

L. 64 du Livre des procédures fiscales et 5 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 720 du Code général des Impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, qu'aux termes

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.