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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
6162d32270d46c7f95e825aa
5 juillet 2012
5 juillet 2012
700 du code de procédure civile; - condamné [E] [U] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Pierre-Paul VALU selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre B
615e0e67c25a97f0381f5612
31 juillet 2014
31 juillet 2014
699 du code de procédure civile pour le recouvrement de ceux d'appel, ainsi qu'au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603773e6c068eb4fe4426570
20 mars 2015
20 mars 2015
de leur conseil conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
680875c9dfde5caae99bd08e
22 avril 2025
22 avril 2025
Les condamner solidairement aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Johanne Riallot-Lenglart. Les époux [H] [O] n'ont pas constitué avocat.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c3207a
29 mars 2017
29 mars 2017
700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure pendante devant la cour d'appel de Paris, - condamner Mme [N] aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code
Source officielle8ème chambre 1ère section
67880a5bc21c0e53e7907a22
14 janvier 2025
14 janvier 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.”
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163e0fc925cfde12668378e
2 juin 2010
2 juin 2010
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
6970ef6dcdc6046d47207a4b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[L] [Y] [T], aux entiers dépens de l'instance, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Source officielle2ème Chambre
65ab762c36bfc00008d68e13
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Jean-Marie Berthelot.
Source officielle16e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcefb3
22 septembre 2016
22 septembre 2016
700 du code de procédure civile ; -condamné la société SOFONA aux dépens de la présente instance dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile ; -ordonné l'exécution
Source officielleChambre 1-7
696151b6cdc6046d47c5d339
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il sera condamné aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
67f602671c1a56b8e1651ff9
8 avril 2025
8 avril 2025
, conformément à l'article 699 du code de procédure civile et à la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Source officielle1ère Chambre civile
627f48c1551627057d32deca
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile et en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP Drye - de Bailliencourt - Le Tarnec - Maigret , conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielleAffaires civiles
6a10a53ccdc6046d479b3eee
22 mai 2026
22 mai 2026
699 du code de procédure civile, - condamner la société Symbiose à payer à monsieur [K] [A] et madame [L] [A] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y
Source officielleChambre 1-1
6364badae405357f749ea797
25 octobre 2022
25 octobre 2022
sera directement assuré par Me Olivia Duflot conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6b4
19 septembre 2011
19 septembre 2011
700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63119dca6f0d304f138e5f19
1 septembre 2022
1 septembre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel, dont le recouvrement sera poursuivi par Me Serge Tacnet, conformément aux dispositions de l'article 699 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61624d5fed30a8f561738221
7 novembre 2013
7 novembre 2013
- de condamner Monsieur [F] [Y] [S] aux dépens pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60326fccb534baa437bd7ca2
1 février 2018
1 février 2018
699 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b55fb76c5d9057df8024b
10 mai 2022
10 mai 2022
Par conclusions notifiées le 13 juillet 2021, il demande à la cour : Vu l'ancien article 1134 du code civil, désormais codifié sous l'article 1103, Vu l'ancien article 1154 du code civil, désormais
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