[U] L'article 682 du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les

rechercher si la nouvelle assiette était compatible avec l'intention des parties, telle qu'exprimée dans l'acte du 29 novembre 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

fait courir le délai d'appel, que l'élection de domicile n'emporte pas pouvoir pour l'agent désigné de recevoir la notification du jugement destinée à la partie elle-même, la cour d'appel a violé les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que selon les dispositions de l'article 682 du Code Civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante

la chambre d'accusation ne se prononce pas comme juridiction d'instruction du second degré mais, comme c'est le cas en l'espèce, comme juridiction d'instruction de premier degré en application des articles

[O] : * une indemnité de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * les entiers dépens de référé et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au

demandent donc de constater que leurs fonds sur lequel est édifié l'appartement disposant des ouvertures contestées, bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle [...], par application des articles

Madame [S] [H] épouse [M] irrecevable en toutes ses demandes, -dit que le fonds [O], sis à [Localité 9], lieudit du [Localité 11], cadastré [Cadastre 5], [Cadastre 6], B 473 est enclavé au sens de l'article

éteinte par non usage ; -dire qu'il y a lieu de faire application de l'article 682 du Code civil dont, les conditions en sont cependant pas réunies ; -débouter les époux Y...de l'ensemble de leur demande

propriété respectifs des parties, de procéder à un bornage judiciaire des propriétés et de déterminer ensuite l'existence d'un état d'enclave, de définir le ou les accès possibles par application des articles

quelques mètres la limite cadastrale entre les parcelles ND [Cadastre 4] et NE [Cadastre 3] puis continue sur quelques mètres sur la parcelle NE [Cadastre 3], invoquant un droit de passage en vertu des articles

Sur la recevabilité des demandes des consorts [F] - [M] et de la société LES MAISONS [B] [M] : Les appelants font à raison valoir qu'en sollicitant au visa des articles 682 et 685 du code civil, au

564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; 2°/ que l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour

Par leurs dernières conclusions récapitulatives datées du 29 novembre 2021, les consorts [K]-[T] sollicitent, au visa des articles 682, 640, 701, 1142, 1382 du code civil, l'infirmation du jugement déféré

de l'article L. 313-15 de ce code. 4.

, la Cour fera application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnait pas l'article R. 421-19 du code

par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil. / () / 2) Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies

Aux termes de l'article UA3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montivilliers : " ARTICLE UA3 - ACCES ET VOIRIE / 1.