. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, premier du

16 et 135 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens de l'article 135 du nouveau

Z..., que ce dernier demandait leur rehaussement à la hauteur fixée par l'article 677 du code civil, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit qu'il appartenait à celui-ci de rapporter la preuve ou

[I] [C] fondent leurs demandes sur l’article L. 421-1 du code des assurances ainsi que sur la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

676 à 679 du Code civil, * constater que la SCI a eu un comportement fautif, * la condamner à leur verser la somme de 5. 000 en réparation de leur préjudice matériel et moral, * vu l'article 559 du

MARINI de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS AREAS DOMMAGES (AREAS ASSURANCES), Société d’assurance à forme mutuelle, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 775 670

Y... ne demandait pas à ce que sa créance de dommages-intérêts soit assortie d'intérêts moratoires, sur le fondement de l'article 1153 ou de l'article 1153-1 du Code civil, à compter de la date de sa consolidation

- la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, cette condamnation valant également pour MM.

3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 et 33 de la loi

Article 2 : Les droits et pénalités mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont remis à la charge, respectivement, des héritiers de M. X... et de Mme X....

653, 654, 676, 1354, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mmes X... irrecevables en leur constitution de partie civile ; "aux

publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

, 671 au n°277 rue de l'Etroit sur le territoire de cette commune ; 2°) de mettre à la charge de la SNC Depret une somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

X... et que seraient ainsi méconnus les articles 678 et 679 du code civil n'est pas de nature à entacher le permis attaqué d'illégalité ; Considérant, enfin, qu'eu égard à sa nature même, la décision octroyant

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 95 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ».

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme Y... une indemnité en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1975 alors, selon le moyen, que l'article 37 de la loi du 10 juillet

L'insuffisance d'actif s'élève donc à 670 026, 25 €. Le ministère public reproche à M.