AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
EKIP
69f09635cdc6046d47d3cc5c
3 avril 2026
3 avril 2026
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
Source officielleEKIP
69c9a53dcdc6046d47726a2e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
Source officielleEKIP
69c9a54ccdc6046d47726b92
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
Source officielleEGIDE
69c9a580cdc6046d47727000
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
Source officielleEGIDE
69c9a658cdc6046d4772824f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
Source officielleEKIP
69c9a685cdc6046d47728644
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
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69c9a6c7cdc6046d47728be5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
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69c9a6e6cdc6046d47728e7c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
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69c9a71acdc6046d47729314
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
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69c9a72acdc6046d47729478
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
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69c9ab9fcdc6046d4772f32b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
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69b8fe98cdc6046d47f10048
4 avril 2025
4 avril 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
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69b8feb7cdc6046d47f1024d
4 avril 2025
4 avril 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
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69b8fec9cdc6046d47f10380
4 avril 2025
4 avril 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
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69b8ff57cdc6046d47f10d6b
4 avril 2025
4 avril 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
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69b8ff68cdc6046d47f10ebe
4 avril 2025
4 avril 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
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69b8ff87cdc6046d47f113b5
4 avril 2025
4 avril 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
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69b9015ecdc6046d47f13549
4 avril 2025
4 avril 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
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69b903a1cdc6046d47f161c4
4 avril 2025
4 avril 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
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69b9041ecdc6046d47f16b28
4 avril 2025
4 avril 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
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