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273 285 résultats pour « article 641 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6a11387ccdc6046d47a6684b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

835 et 836 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'article 328 et suivants du code de procédure civile, de : « Prendre acte de l'intervention volontaire de la SELARL Etude

Source officielle

Page 68 sur 13665

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CA

1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4e5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

que celle prévue audit article.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

Le 24 février 2021, le salarié a déposé plaintec/X pour des faits d'accident corporel au travail

6881beb353f7f060d28c7881

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Selon l'article 641, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

653ca6ab83c9498318209da3

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l' article 641 du code de procédure civile 'Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

697a8978cdc6046d4707e5cb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article 641 du même code ajoute que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; et l'article 642 dispose

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

625fa5648361df277dc598ed

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

aurait commencé à courir le 14 novembre 2012, le délai pour agir expirait le 13 novembre 2017 à minuit, le délai quinquennal de prescription n'étant pas soumis aux règles de computation énoncées aux articles

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658096f03ea7c8c1120de63d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. » Enfin les articles 641 et

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167b8ecdc6046d4710447e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

l'article L.641-2 du code de commerce, à l'encontre de la société [P] [L] [O], [Adresse 5] - Désigné Monsieur [H] [A] en qualité de juge commissaire, - désigné la Selas Egide Prise en la personne de

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55471e198c2b66a2e40

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Les articles 641 et 642 du code de procédure civile disposent par ailleurs que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe24b44a8f27d43c2dcf

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Les articles 641 et 642 du code de procédure civile disposent par ailleurs que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe26b44a8f27d43c2de7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Les articles 641 et 642 du code de procédure civile disposent par ailleurs que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir

Source officielle
CA

Chambre 4-8

602255552fcf2640c5572ea2

Appel

5 février 2021

5 février 2021

700 du code de procédure civile et aux dépens - s'opposer à toute autre demande formulée par l'association ISATIS A titre liminaire, sur la recevabilité de l'appel : Au visa des articles 641 et 642

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CA

Chambre 1-1

6a17d738cdc6046d473178da

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il résulte de l'application combinée des articles 641 et 642 du code de procédure civile, que le délai d'un mois, qui expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de l'acte, et

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdd21d3b73fdc8b0ab64806

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

défense'; que ni le jour de la remise de la lettre de convocation au salarié, ni le jour de l'entretien ne comptent dans la computation du délai'; qu'en outre, conformément aux dispositions de l'article

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CA

2 e chambre civile

690d96b8bb81cebe2e83dd83

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle considère que ce délai devait être décompté suivant les prescriptions de l'article 641 du code de procédure civile, qu'il est parvenu à son terme le 6 février à 24h et qu'il est applicable aux membres

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c53c07170de10e696d8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du Code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03153_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 641 du code de procédure civile : " Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1126JUD001615006

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

    Le Gouvernement soutient que le tribunal d’instance de Kaş a rendu sa décision du 7 octobre 1942 en méconnaissance de la législation en vigueur à l’époque, à savoir l’article 641 du code

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6868b6b32f06adf21413c35b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS Sur la régularité de la procédure d'instruction Sur le respect des délais Aux termes de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte

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CA

2ème Chambre

64c8a0bbdfabddd9699dff6e

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

BAZAR IMPORT'S, de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, condamné maître [Z] [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

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