Aux termes de l'article R. 633-9 du code précité alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3

"aux motifs que la CNA, conformément à l'article 24 de la loi fédérale suisse était subrogée totalement aux droits de son assuré ; que ses débours s'élevaient à 631 883,20 francs, et que l'incapacité

Mme [E], que celle-ci avait « évoqué l'idée de changer d'avocat et de prendre Maître [Y] [C] comme conseil », la chambre de l'instruction a méconnu les articles 63-2 et 63-3-1 du code de procédure pénale

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur n'a transmis aucun élément comptable, ni liste des créanciers

L. 111-3, L. 633-9 et L. 633-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en estimant que le conseil d'administration de l'AVA aurait annulé la dette de cotisations de M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8, alinéa 2, et L. 641-1, IV, du code de commerce : 9.

de l'article L.3171-4 du code du travail s'appliquent ; que l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

Son article L. 634-12 dispose : " Saisie en application () de l'article L. 634-11, la commission de discipline prononce les sanctions mentionnées à l'article L. 634-9 assorties, le cas échéant, de pénalités

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

L. 632-1 du code de commerce, ensemble l'article 1832 du code civil ; 2°) Alors que, pour caractériser l'existence d'un déséquilibre notable entre les obligations nées d'un contrat de société, la contrepartie

la date de cessation à une autre date que celle invoquée par le liquidateur, a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire En application des dispositions de l'article L. 631-15 II du Code de commerce, le Tribunal peut prononcer la liquidation

Par requête en date du 25/03/2026, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

Par jugement en date du 05/02/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Par conclusions du 13 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce de : - juger l'appel ainsi par les concluants comme parfaitement recevable tant sur la forme

L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que la mandataire judiciaire s'en remet à sa requête et confirme la demande de conversion