SUR CE, Il convient de rappeler que conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

L. 621-23 du Code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 ) qu'elle faisait valoir que le devis qui lui était opposé contenait une clause de réserve de propriété apparaissant sur les

J... au cours de l'exécution du plan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-27 I et L. 631-20-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant que M.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 22 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Christine

en qualité de mandataire judiciaire : La SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [Y] [E] mission conduite par Maître [E] [Adresse 2], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce,

1382 du Code civil, ensemble les articles L. 626-2 et L. 626-3 du Code de commerce ; 4 / que la décision correctionnelle qui constate un préjudice a l'autorité de la chose jugée interdisant au juge

violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; 3°/ qu'en application des principes précédemment énoncés, le liquidateur judiciaire dispose d'une action en justice autonome lorsqu'il

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

L. 621-104 du Code de commerce ; 2 / que les juges du fond chargés de vérifier le montant d'une créance déclarée au passif du débiteur sont tenus de se prononcer dans les limites de la déclaration

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [C] [F] [Adresse 1]

108 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; que, dès lors, en décidant d'annuler les paiements effectués les 7 et 27 février 1997 au moyen de trois chèques de banque

L. 625 5 5 et L. 621 1, alinéa 1er, du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 non modifiée applicable en la cause ; 2°/ que la fixation de la date de cessation des

Y... et X... de remplir les obligations fiscales de la société Comdor Auto, a violé par refus d'application l'article L. 621-22 du Livre des procédures fiscales (en réalité L. 621-22 du Code de commerce

si bien qu'en approuvant la conversion d'un redressement en liquidation judiciaire décidée à la suite d'un rapport fourni par le représentant des créanciers, la cour d'appel a violé l'article L. 621-27

L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Bien-fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 7.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.