AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ca29ba5988459c463b1
8 mars 1995
8 mars 1995
accueilli leur action directe à l'encontre de la compagnie d'assurance La Préservatrice foncière, assureur complémentaire du navire, alors, selon le moyen, que la limitation de responsabilité prévue aux articles
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5e Section - 4e Chambre
DTA_2114347_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Toutefois, l'obligation de consultation de cette instance, résultant initialement des dispositions de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, avait, à la date de l'arrêté attaqué, été supprimée
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