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52 565 résultats pour « article 58 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794ca29ba5988459c463b1

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

accueilli leur action directe à l'encontre de la compagnie d'assurance La Préservatrice foncière, assureur complémentaire du navire, alors, selon le moyen, que la limitation de responsabilité prévue aux articles

Source officielle

Page 68 sur 2629

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2114347_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Toutefois, l'obligation de consultation de cette instance, résultant initialement des dispositions de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, avait, à la date de l'arrêté attaqué, été supprimée

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030171845

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

de la qualité de fonctionnaire résulte : (...) 2° De la démission régulièrement acceptée (...) " ; que l'article 58 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146670

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

des attributions du représentant de l'Etat, à un décret qui a été abrogé par le IV de l'article 58 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149e3

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

; 3 / qu'il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail que l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, peut apporter un changement aux conditions de travail du salarié dés lors

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616809

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

LES JUSTIFICATIONS D'ACHATS QU'IL PRESENTE POUR LES FOURNITURES D'UNE AUTRE SOURCE QUE CE GROUPEMENT D'ACHAT NE PEUVENT PAS TENIR LIEU DE COMPTABILITE REGULIERE ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617361

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

ET N'ONT PAS ETE COMPRIS DANS LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR CELUI-CI A CE TITRE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 58 DU CODE, DE RECTIFIER LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911086

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

) ; qu'en vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 et des dispositions réglementaires prises pour son application, il appartient à l'autorité administrative, sauf à ce qu'aucun emploi vacant

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4b10ada16d54af38e61e4

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'appel En l'espèce, l'appel est entaché de nullité, au visa des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110309

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Y..., ès qualités ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e8f9

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

1991, il est soumis aux règles du code de procédure civile et, en particulier à l'article 933 dudit code qui renvoie à l'article 58 du même code pour ce qui concerne les appels de décisions dans les procédures

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02474_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616112

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

COMPTABILITE DE FORCE PROBANTE, LES RESULTATS DECLARES PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y POUR LES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DE CHACUNE DES ANNEES 1964 A 1967 ONT ETE RECTIFIES D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00523_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : « (…) Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd7d

Cassation

13 octobre 1971

13 octobre 1971

ET A ENVOYE L'AUTORITE EXPROPRIANTE EN POSSESSION DESDITS TERRAINS SOUS RESERVE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, RELATIVES A LA FIXATION DES INDEMNITES, ET DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215063

Admin. suprême

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd94329

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Aux termes de l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90527

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90538

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00312

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Sur la rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Source officielle