MOTIFS Sur le désistement d’instance Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le fond : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Ceci exposé, il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation

394, 395 et 399 du code de procédure civile.

394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 07 Avril 2025 Sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d'appel, Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile, PREND ACTE

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

450 du code de procédure civile

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

3ème section N° RG 24/02232 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35QW Nous Anne BOUTRON, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Stanleen JABOL, greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article

394 à 396, 695 à 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DÉCLARER parfait le désistement d'instance et d'action régularisé par le CIC ; En conséquence, CONSTATER l'extinction

de contravention douanière, seules les personnes limitativement énumérées aux articles 392 à 397 du Code des douanes, à savoir les détenteurs, capitaines de navires, déclarants, commissionnaires en douane

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/00155 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5BN APPELANTE : Mme [J] [B] épouse [Q] [Adresse 1] Représentant

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 10 Septembre 2025, Vu l’audience de mise en état en date du 03 Avril 2026, Vu les conclusions aux fins de désistement d’