Moreover, Article 372 of the Code of Civil Procedure allowed the suspension of execution of a court’s decision at any stage of the court proceedings (that is to say, also at the stage of an appeal on points

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de décharge de la redevance d'assainissement pour l'année 1996, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992

L. 4161-1 du code de la santé publique fixe les conditions générales du délit d'exercice illégal de la médecine ; que l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris en application de l'ancien article

    With reference to the definition of pornography and the offence of threatening morality ( ohrozenie mravnosti ) provided in Article 132 § 2 and Article 371 § 1 of the Criminal Code (Law no

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Représentée par Me Sandrine MONTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0008PCK INTIME Vu les articles

615 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 369 et 372 du même Code ; Mais attendu que M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 6 du décret du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-

The presumption made under Article 372-2 shall apply to the acts performed by the delegating parent or parents and the third party to which responsibility has been delegated.

Parental responsibility and delegation of the exercise of parental responsibility Article 372 of the Civil Code “The father and mother shall exercise parental responsibility jointly.

Article 37 “1.

372, 373 §1 and 434 of the         Military Criminal Code and Articles 535 § 1 and 597         of the Code of Criminal Procedure,

administre des traitements dits d'ostéopathie, après avoir élaboré des diagnostics ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance le délit prévu et défini par l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 356, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 463 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 372, L. 376, L. 517 et L. 519 du Code de la santé publique, de l'article

    Under the former Article 372 § 4 (in force until 1 January 1999) decisions of trial courts ordering, varying or revoking detention could not be the subject of appeal.

2 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 pris pour l'application de l'article L. 372-10 du code de la santé publique qui inclut ces actes dans la liste de ceux qui ne peuvent être pratiqués que par

    In the meantime, in June 2014 the Parliament amended point (c) of Article 371 of the Code.

L. 369, L. 370 et L. 371 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 366" ; que, selon l'article L. 366 devenu l'article L. 4127-1 du même code