[P] de sa demande en paiement par la société NC Déménagement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, débouté la société NC Déménagement de l'ensemble de ses

Contrairement à ce que soutient Monsieur [F], la notification de la décision par le greffe ne constitue pas une notification conforme à l’article 503 du code de procédure civile.

- condamner la RATP à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la RATP à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

Dès lors, le demandeur est recevable à solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile.

de 1 500 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile à titre d'amende civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 mai 2022 renvoyant l'affaire pour être plaidée à l'audience

32-1 du code de procédure civile, - Condamner solidairement M.

, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 1342-3 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 9 et 32-1 du code de procédure civile

L'article 371 du code de procédure civile précise qu'en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'évènement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.

[B], une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, a privé sa décision de base légale, au regard des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil. » Réponse

700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Pizza Paï international à une amende civile de 3000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - débouté la SAS OYH de sa demande

En conséquence, la société GESMIN sera déboutée de sa demande à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

32-1 du Code de Procédure civile qui relève de la seule initiative du juge, puisque prononcée au bénéfice du Trésor , - condamner la SA CORSAIR au paiement de la somme de 3.000€ à titre d'une indemnité

[V] [O] sollicite l'allocation d'une somme de 50 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile considérant leur obstruction systématique

débats le caractère abusif ou dilatoire de l'action en justice introduite par Madame A...; qu'ainsi Monsieur X...doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article

d'expert le docteur [Y] [I], débouté la société Clinique des Cèdres de sa demande tendant à attendre la mise en cause de l'organisme tiers-payeur de Mme [G], rejeté la demande en application de l'article

[U] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

étant infondée, A titre reconventionnel, Vu les articles 32-1 du code procédure civile et 1240 du code civil, - condamner la société ATPME à payer à la société Financière RY la somme de 15 000 euros

abusive, sans caractériser la faute qu'il aurait commise dans l'exercice de son droit de se défendre, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article