du code de procédure civile, - condamner l’URSSAF aux dépens.

1792 du Code civil au titre des malfaçons affectant l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code ; 3 / que dans le cas où la

D. 241-13 du code de la sécurité sociale, ce que l'URSSAF elle-même ne demandait pas, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article D. 241-13 du code de la sécurité

Mais attendu que, sous le couvert des griefs de violation des articles 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code

R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, en affirmant de manière péremptoire que la preuve d'une situation exceptionnelle de la société Bobate à la date d'exigibilité des

450 du code de procédure civile

R. 142-19 précité et 14 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, s'il constate l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant la remise de pénalités de retard, le tribunal

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

de nourriture » par lettres d'observations des 9 novembre 1999, 22 mai 2001 et du 14 juin 2005, pour écarter l'existence d'une validation tacite au sens de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

242 du Code civil et que M.

R. 242-5 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2 / que sauf insuffisance de comptabilité de l'employeur, le redressement de cotisations auquel l'URSSAF procède doit être effectué sur des bases

450 du code de procédure civile

Il y a lieu de dire que les intérêts échus depuis au moins un an produiront eux-mêmes intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

1849 du Code civil.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LEXAVOUE PARIS VERSAILLES, en application de l'article 699 du code de procédure civile.