de celle prévue par la combinaison des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale.

Alain PPPPPPP..., domicilié [...]                                , 246°/ Mme Marie-Pierre QQQQQQQ..., domiciliée [...] , 247°/ M.

novembre 2019 quand la nullité du licenciement de la salariée a été constatée et sa réintégration été ordonnée par un jugement du 21 février 2022, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du

En vertu de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant () des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 et du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses

préjudices matériels distincts ; - condamné la société Schoeller à payer à la société Screen Diffusion la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

L. 323-10 du code du travail ".

L. 8221-5-3° du code du travail, la cour a violé l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3, alinéa 1er, du code

[H] [C] et Mme [X] [C] demandent à la cour : Vu les articles 1402, 1424, 1434 et 1843-4 du Code civil, Vu les articles L.624-10 et L.642-19 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,

L.241 4 du code de la consommation'; - 1'200 euros au titre du préjudice économique constitué entre le 10 mars 2023 et le 10 mars 2024, puis 100 euros par mois à compter du 11 mars 2024 jusqu'à complet

L'article L. 241-9 du même code précise : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du

R. 243-16 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale : 7.

Ils soutiennent que : - l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles fait peser sur les autorités publiques une véritable obligation de résultat qui leur impose de faire en sorte que

[MZ] [FH] [Adresse 241] [Localité 290] M. [GZ] [LK] [Adresse 248] [Localité 10] Mme [AV] [TJ] [Adresse 44] [Localité 167] M.

, pour refuser d'annuler la mise en demeure subséquente, que la procédure avait été régulière, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, comme le fait

X... à rendre compte à l'indivision de l'avantage fiscal dont il avait bénéficié du fait de l'acquisition des immeubles indivis, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du code civil ; Mais attendu

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

245 et 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 212-1, R. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les ordonnances du 13 septembre 1994 fixant la date de l'ouverture