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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300753
18 juin 2013
18 juin 2013
2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande en paiement des sommes indûment versées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200165
20 janvier 2011
20 janvier 2011
2277 du code civil ; que la prescription de ces dispositions ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier, et qui, en particulier, doivent
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91813
18 juin 2014
18 juin 2014
Elle fait valoir que la présomption de l'article 2279 du code civil disparaît lorsque est démontrée l'existence d'un vice affectant la possession, ce qui est le cas de celle de M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679875d65d0c5ebad4c0589a
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article 2227 du même code énonce que 'Le droit de propriété est imprescriptible.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163772bf6919f4eda2c380c
12 avril 2011
12 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10108
9 février 2022
9 février 2022
L. 341-2 du code de la consommation reproduit aux articles L. 331-1 et L. 343-1 du même code, ensemble l'article 2292 du code civil ; Alors, deuxièmement, que la caution ne peut se voir engagée par
Source officielle6ème Chambre
627df8d50d41e0057d43e43b
12 mai 2022
12 mai 2022
[I] demande à la Cour, au visa de l'article 1134 du code civil (en sa version antérieure au 1er octobre 2016), des articles 1156, 1161, 1163, 1345-3, 2288 et suivants du code civil, de : - confirmer le
Source officiellecomm
613720a6cd580146773ecf6e
3 mars 1987
3 mars 1987
1134 et 2013 du Code civil ; Mais attendu qu'en visant la disposition de l'article 49 de la loi du 13 juillet 1967 selon laquelle, nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c4366f
10 juin 1986
10 juin 1986
931 du Code civil n'ayant pas été respectées et que les époux Z... ne pouvaient pas invoquer le bénéfice de l'article 2279 du même Code, leur possession, comme celle de leur auteur, étant précaire et
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b79
26 octobre 2006
26 octobre 2006
Ils se prévalent pour leur part des dispositions des articles 2230 et 2279 du Code civil applicables, selon eux, aux oeuvres d'art, soutenant que les appelantes ne renversent pas la présomption que
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f84
19 décembre 1978
19 décembre 1978
FACTURES QU'ELLE PRODUISAIT ETAIENT INSUFFISANTES POUR DETRUIRE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE DONT BENEFICIAIT LE SAISI, SANS RECHERCHER SI LA POSSESSION DU SAISI REMPLISSAIT "LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01987
20 octobre 2010
20 octobre 2010
2277 ancien du code civil, dont le délai commence à courir à compter de chaque échéance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300195
28 février 2018
28 février 2018
Les locataires ne sont dès lors pas fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 2227 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00892
14 mai 2008
14 mai 2008
L. 432-9 du code du travail ; Mais attendu que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil pour tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts,
Source officielleciv2
61372400cd58014677410f5e
10 juillet 2003
10 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officielle7ème chambre 1ère section
69669c7fcdc6046d472da3e5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201478
25 septembre 2014
25 septembre 2014
2243 du code civil, ensemble l'article 2244 du même code, anciennement et respectivement les articles 2247 et 2244 du code civil ; 2°/ que l'interruption de la prescription résultant de l'assignation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100361
28 mars 2018
28 mars 2018
2290 du code civil ne peut donc être utilement invoqué ; Que l'article L 341-4 du code de la consommation n'édicte pas une norme dont la méconnaissance serait contraire à la conception française de l'ordre
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf3e
15 mai 2008
15 mai 2008
prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, - d'appliquer aux intérêts la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, - en toute hypothèse de condamner la SA BNP PARIBAS
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bab
5 octobre 2006
5 octobre 2006
2246 et 2247 du Code civil ainsi que 757 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation délivrée le 26 novembre 2004 par la société AKINITA, dont la caducité a été exactement constatée par le premier
Source officiellePage 68 sur 347